1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
1ère INSTANCE Paris 8 Jan 2025 25/00044 REINT Pas de réintégration sans programme de soins
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey, le 31 décembre 2024, la décision de réintégration visant expressément un programme de soins dont il […]
1ère INSTANCE PARIS 7 Jan 2025 25/00034 SPDT Même médecin certificat 72h et 2ème CMI
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en résulte une irrégularité faisant grief […] »
1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Déc 2024 24/01342 SPDRE Absence de notification a CDSP
« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des certificats médicaux. Cependant, en l’espèce, aucune pièce du dossier ne justifie de la transmission à ladite commission des certificats médicaux […]
