CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00319 SPDT SPDT MLV 2 certificats médicaux du CH accueil
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation complète de Madame a été prise sur le fondement de deux certificats médicaux. Le premier a été établi le 12 mars 2021 , par le Dr K., médecin généraliste, sur un formulaire de l’établissement d’accueil. Faute de précision établissant l’inverse – le certificat ne porte ni tampon d’identification du médecin […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Mar 2021 21/00291 SPDRE Certif médecin l’établissement
« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
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1ère INSTANCE Nanterre 11 Mars 2021 21/00294 SPDTU Certifs des 24 et 27h établis par même médecin
« C’est à juste titre que le conseil de M. fait état de l’irrégularité affectant la procédure d’hospitalisation sous contrainte de M. à la demande d’un tiers en urgence, au motif, en application de l’article L. 3222-1 du CSP que, dans le cas d’espèce, les deux certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ont […]
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1ère INSTANCE Versailles 25 Fév 2021 21/00205 SPDTU Defaut de motivation decision d’admission et maintien certificat médical non annexé
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Fév 2021 21/00179 SPDRE Certificat médical initial rédigé par un psychiatre de l’établissement
« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
