CNP non obtenu
1ère INSTANCE Cusset 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2022 22/02153 SPDTU Erreur identité certificat mensuel et atteinte aux droits
« En l’espèce force est de constater que le contenu du certificat mensuel du 16 septembre mentionne un dénommé « Monsieur laurent r•: il est de plus indiqué plus loin « dont il perçoit la nécessitè »: des lors. le contenu ne correspond pas à Madame . dont le nom est certes indiqué au début du certificat médical, mais […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Chambéry 22 Sep 2022 22/00145 SPDRE REINT MLV pour tardiveté de la décision de réintégration soulevée d’office
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique. […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 14 Sep 2022 20-22.0304 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, et notamment de recourir à une hospitalisation […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 14 Sep 2022 20-23.334 SPPI Atteinte aux droits doit être concrète
6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient que la fiche de recherche des personnes de l’entourage produite par l’établissement hospitalier ne permet pas de vérifier la réalité des démarches et les informations dont il disposait et que les exigences de l’article 3212-1, II, 2° n’ont pas été remplies, ce qui porte atteinte […]
