« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible et […]
» II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées à l’audience du 1er février 2022 devant le juge […]
Le conseil du patient soutient que la réintégration est irrégulière, le certificat médical la fondant ayant été établi postérieurement à l’admission. En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical justifiant l’admission a été établi après la réintégration de l’intéressé dans l’établissement. Cette circonstance fait nécessairement grief, de sorte que la mesure étant irrégulière, […]
» Mais sur la notification tardive. Il résulte de la procédure que la décision d’admission a été notifiée le jour où elle a été rendue soit le 29 janvier, mais que la décision de maintien, prise le 31 janvier, n’a été notifiée que le 3 février 2022, sans qu’il soit précisé quelles circonstances précises auraient […]
« Il convient de rappeler que la décision du Directeur de Établissement doit nécessairement répondre I ‘exigence générale de motivation des actes administratifs résultat de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, laquelle motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il est […]