Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
« En l’espèce, l’hospitalisation de Madame s’est poursuivie au-delà de la période visée à l*article L. 3211-2-2 sans qu’une décision administrative n’ordonne le maintien de la mesure, La mainlevée de la mesure doit être ordonnée. »
« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité procédurale faisant grief dès lors que cette transmission constituait non pas une […]
« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis médical motivé joint à la saisine du directeur l’hôpital doit décrire avec précision les manifestations […]