CA Versailles 22 Sep 2023 23/06495 SPPI Absence notif décision maintien
L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article, Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Il ressort du […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 22-18.583 SPPI Délai certif 72 h est un délai maximal
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
CA Paris 8 Sep 2023 23/00439 SPDT Notif tardive décision admission et abs. avis motivé
En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
CA Versailles 31 Août 2023 235 SPPI Notification tardive décision admission
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à Intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur O, que X était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
CA Versailles 31 Août 2023 23/00000 SPPI MLV pour notification tardive de l’admission
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à l’intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur Ossola, que Mme était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
