1ère INSTANCE Versailles 1 Août 2025 25/01777 SPDTU Notification tardive des droits (6 j)
« En l’espèce. aucune des pièces de la procédure ne permet d’établir que Madame—ait été informée avant le 29 juillet 2025 des droits découlant de son hospitalisation initiale sous contrainte en date du 24 juillet 2025. Or, il n’apparaît pas, à la lecture du certificat médical initial du 24 juillet 2025 et des certificats médicaux dits […]
1ère INSTANCE Paris 25 Juil 2025 25/02284 SPDRE MLV absence notif. arrété de maintien
« Sur l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien du 27 février 2025 et de l’information relatives aux droits: En l’espèce, le préfet de police a prononcé le dernier arrêté de maintien le 27 février 2025 et aucun élément dans le dossier transmis en vue de l’audience du 25 juillet 2025 n’établit que le patient […]
1ère INSTANCE Grenoble 24 Juil 2025 25/795 SPDT Absence d’information de la CDSP
« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de soins ».
1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]
1ère INSTANCE Evry 17 juillet 2025 25/02120 MLV SPDRE tardivité de la décision de réintégration
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La tardiveté de la saisine fait nécessairement grief au patient, lequel n’a pas été en mesure de prendre, dès […]
