« A l’audience, le conseil de Monsieur… a fait valoir que al procédure était irrégulière au motif de l’absence d’atteinte grave à l’ordre public, du non-respect de la période d’observation et de l’irrégularité de la notification des décisions d’admission et de maintien des soins. Qu’il y a lieu de constater que le certificat médical de 24h […]
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de sorte que les articles R3223-8 et L3212-9, L3212-5 et L3212-7 auraient été violés. Il résulte en […]
« Il est admis que le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle-là prononçant let un délai étant susceptible de s’écouler entre ‘admission et la décision du directeur d’établissement celle-ci ne eut être retardée que te temps strictement […]
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 19 mars 2026 et notifiée au […]
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]