« En I’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical pour I’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent a été établi le 26 janvier 2026 à 19h par le médecin des urgences de l’hopital Henri Mondor à CRETEIL. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par […]
« Sur le fond, le certificat médical de situation établi le 20 janvier 2026 par le Dr LIOGIER, après des considérations de parti-pris sur le vécu familial de l’intéressée, se borne à reprocher le rejet du traitement sous forme injectable à action prolongée et à relever »un risque » de rupture de soins, toutes choses insusceptibles de justifier la poursuite du programme de soins. À notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de vérifier d’une part sa conscience de ses troubles, d’autre part son acceptation des soins, de troisième part la légitimité de son refus du traitement injectable »
« En l’espèce, la notification de la décision de maintien du directeur du centre hospitalier du 18 décembre 2025: – porte la mention de la date du 17 décembre 2025 soit une date antérieure à celle de la signature, ce qui est matériellement impossible; – constate que M. X n’est pas en mesure de prendre connaissance […]
» En l’espèce, M. fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 21 décembre 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 21 décembre 2025 que le 24 décembre 2025, soit trois jours après le début de la mesure. Aucune pièce n’est versée au […]
» En l’espèce, le conseil de Madame [O] épouse [U] soulève la tardiveté de la notification de la décision d’admission. Madame [O] épouse [U] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Elle n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 20 décembre […]