II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

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1ère INSTANCE Versailles 2 Nov 2018 18/01678 SPDT Absence de la preuve de la date de notification

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification

“En l’espèce la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil est intervenue le 25 octobre 2018. la notification de cette décision à l’intéressé est intervenue le 28 octobre 2018, trois jours plus tard. L’état de santé de X lors de son admission, tel qu’établi par les deux certificats initiaux ( délire occupant tout le psychisme, […]

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CA Versailles 15 Oct 2018 18/06930 SPDRE Réintégration et absence de notification immédiate des droits

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification5. Réintégration5.1 Décision de réintégration

“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate alors que le dernier certificat médical du patient porté au […]

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1ère INSTANCE Versailles 9 Oct 2018 18/01531 SPDRE CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examen

“En application des dispositions de l’article L32116261 du Code de la santé publique, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L3211-1 du Code de la santé publique, mais il doit cependant constater que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme […]

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1ère INSTANCE BOBIGNY 7 Sep 2018 18/06223 SPDT Admission fictive et irrégulière

3.1.1 Décision admission

“A l’audience Monsieur déclare qu’il n’est pas hospitalisé depuis le 30 août 2018 mais depuis le 17 août 2018. En consultant au greffe judiciaire, les dossiers des procédures des précédentes audiences, il apparaît que Monsieur X a bien été hospitalisé le 17 août 2018 et que lors de l’audience du 28 août 2018, il a […]

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1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificats2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]

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