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TC Paris 8 Déc 2025 C4361 ISOLEMENT Compétence du juge judiciaire pour toute mesure d’iso/contention même hors L 3222-5-1
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 SPDRE Respect du contradictoire à l’audience et moyens soulevés par écrit ou à l’oral
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 Respect du contradictoire et procédure orale
« « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.150 SPDRE Absence d’information du curateur de l’appel
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement doit être informé de l’appel […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.506 SPDT Absense d’audition sans motif légitime (manque personnel)
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
