« Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […]
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme […]
« S’agissant de modalités de recours prévues par la loi, leur non respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à l’appelant lorsque l’acte de notification de la décision frappée d’appel ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des […]
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
« En l’espèce, il est constant que le curateur de l’intéressée n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Or, cette modalité constitue une irrégularité de fond au regard des dispositions de l’article 467 du Code civil lequel prévoit que « la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance […]