« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
« Considérant s’agissant de la recevabilité de l’appel faute de motivation suffisante de la déclaration, que cette déclaration indiquait que l’appelant souhaitait « la levée de la mesure de contrainte (Mesure de soins) » ; Qu’il doit être considéré que cette motivation est suffisante au regard de la matière en cause portant sur le contrôle des […]
« L’avocat de la patiente soulève l’absence de la patiente à l’audience alors qu’elle a manifesté son souhait d’y assister. Ainsi, il résulte du dossier que la patiente a été convoquée le 21 juillet 2022 pour l’audience de ce jour à 15 heures au Centre hospitalier de Saint Germain en Laye. Après que l’ensemble des autres […]
« Lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour statuer, est-il la date […]
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à […]