1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client
1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprète3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentation0. Droit à l'interprète pendant la mesure
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]