0. Droit à l'interprète pendant la mesure

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JLD Paris 24 Août 2022 22/02812 SPDRE Absence d’interprète durant la mesure d’hospitalisation

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT0. Droit à l'interprète pendant la mesure

« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que X est de nationalité somalienne et qu’il ne parle pas la langue française ; à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée sur les différents documents médicaux ; donc […]

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1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client

1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprète3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentation0. Droit à l'interprète pendant la mesure

Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]

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1ère INSTANCE Nanterre 10 Fév 2021 21/00154 SPDTU Absence d’interprère

0. Droit à l'interprète pendant la mesure

« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la barrière linguistique, Cette absence d’interprète nécessairement causé une atteinte […]

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