Il ressort des pièces de la procédure que le patient a bénéficié d’un interprète qu’au moment de sa prise en charge au niveau du CPOA. En revanche il ne figure aucune mention sur les certificats des 24h et des 72h et aucune des décisions ne lui ont été notifiées, qu’il s’agisse de l’admission ou du […]
« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il n’est d’ailleurs pas fait mention du fait que les médecins aurait eu recours à un interprétariat, ou que le patient […]
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de l’avis médical pour l’audience et que, plusieurs examens médicaux ont eu lieu sans interprète. Cette circonstance fait grief […]
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée sur les différents documents médicaux, seul […]
Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame X est de nationalité roumaine […]