Absence décision admission

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1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2021 21/00323 SPPI absence de notification de l’admission

Absence décision admission3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]

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