Absence décision admission

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Absence de décision de maintien

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission

Attendu que Monsieur a fait l’objet. d’une décision d’hospitalisation du directeur de l’établissement date du 31 décembre 2021 et qu’à l’issue d’une première période de soins psychiatriques d’une durée de trois jours, il appartenait au directeur soit de prononcer un maintien des soins pour une durée de un mois soit de prononcer la levée, soit […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2021 21/00323 SPPI absence de notification de l’admission

Absence décision admission3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]

Lire la suite Télécharger le PDF