Absence décision admission

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1ère INSTANCE Versailles 5 Mai 2023 23-01205 SPPI ISOLEMENT Absence de décision d’hospitalisation

2.1 Réservée aux personnes en HSC2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTIONAbsence décision admission3.1 Décisions d'admission et de maintien

« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur ferait l’objet, depuis le 21 avril 2023, au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement. Toutefois cette décision d’admission en hospitalisation sans consentement n’est pas produite. Les décisions postérieures de placement et […]

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1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Absence de décision de maintien

Absence décision admission3.1.1 Décision admission3.1 Décisions d'admission et de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentement

Attendu que Monsieur a fait l’objet. d’une décision d’hospitalisation du directeur de l’établissement date du 31 décembre 2021 et qu’à l’issue d’une première période de soins psychiatriques d’une durée de trois jours, il appartenait au directeur soit de prononcer un maintien des soins pour une durée de un mois soit de prononcer la levée, soit […]

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1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2021 21/00323 SPPI absence de notification de l’admission

3.4.1 Absence de notification à l'intéresséAbsence décision admission

Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]

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