CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 12 Déc 2019 19/04086 SPPI Absence décisions mensuelles de maintien (fugue)
(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la mainlevée de la mesure »
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
