« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «
(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la mainlevée de la mesure »
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul, que les conditions ayant justifié son admission en soins […]
Il apparaît que cette décision du directeur de l’hôpital vise le certificat médical des 72h établi le 6 mars 2018 par le Docteur C. qui précise que X étant sorti sans autorisation ce jour il ne peut évaluer son état psychique, indique que le certificat motive la présente décision sans aucun autre élément de motivation, […]