« Attendu que Monsieur A fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement reconduite régulièrement et en dernier lieu par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 bien que sorti sans autorisation de l’hôpital le 02 novembre 2023 ; qu’il n’a pas réapparu depuis ; Qu’initialement la décision d’admission avait été prise au vu de l’avis […]
« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non compliance ait entraîné de nouveaux incidents sur la voie publique. Il ressort même du dernier avis […]
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]