4. Programme de soins

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1ère INSTANCE Strasbourg 27 Mar 2026 26/00460 PS défaut d’information de la CDSP

4. Programme de soins3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de sorte que les articles R3223-8 et L3212-9, L3212-5 et L3212-7 auraient été violés. Il résulte en […]

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CNP obtenu

CA Paris 27 janvier 2026 26/00029 PS Consentement aux soins

1. Le consentementIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT4. Programme de soins

« Sur le fond, le certificat médical de situation établi le 20 janvier 2026 par le Dr LIOGIER, après des considérations de parti-pris sur le vécu familial de l’intéressée, se borne à reprocher le rejet du traitement sous forme injectable à action prolongée et à relever  »un risque » de rupture de soins, toutes choses insusceptibles de justifier la poursuite du programme de soins. À notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de vérifier d’une part sa conscience de ses troubles, d’autre part son acceptation des soins, de troisième part la légitimité de son refus du traitement injectable »

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat4. Programme de soins3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »

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CNP obtenu

CA Paris 12 Nov 2025 25/00606 SPPI REINT Absence de décision du directeur de passage en programme de soins

4.2 Existence du programme de soins4. Programme de soins

« L’article L.3212-4 alinéa 4du même Code dispose que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de al personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l’avis mentionné à l’article L. […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Oct 2025 24-14.101 SPDRE Une mainlevée prononcée au bénéfice d’un programme de soins ne concerne que l’hospitalisation complète

4. Programme de soins1.5 Compétence matérielle

« « Vu l’article L. 3211-12, III, du code de la santé publique : 9.Selon ce texte, le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal […]

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