1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2025 25/01671 REINT Absence de notif dec maintien pd programme de soins
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
1ère INSTANCE Créteil 10 Juil 2024 24/01632 SPDT Abs recueil des observations avant PDS
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement d’un programme de soins soient recueillies, conformément aux dispositions des articles L 3211-3 et R 3211-1 du […]
1ère INSTANCE Nanterre 29 Mai 2024 24/01116 SPPI requalification d’un programme de soins en hospitalisation complète et non respect du contrôle obligatoire
« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une hospitalisation complète avec des sorties de courte durée et de sorties non accompagnées d’une durée inférieure à quarante-huit heures. Dès […]
