la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7 du code de la santé publique, que cette irrégularité qui prive de fondement légal le maintien en hospitalisation de […]
« En l’absence d’avis médical motivé transmis avant l’audience de la part de l’Agence Régionale de Santé dûment informé de la requête du patient, il n’est pas possible d’évaluer la nécessité du programme de soins contraints imposés au patient. De surcroît le certificat mensuel du 13 juillet 2021 ne rapportait pas le moindre trouble psychiatrique et […]
Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]
Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et respectueux, Il est noté l’existence d’une tension interne mais celle-ci est […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]