« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience du 19 juillet 2022 « un avis rendu par un psychiatre de […]
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre hospitalier universitaire Paris Sud vise le certificat médical du Docteur […]
Qu’en l’espèce la décision admission en soins sans consentement a été prise le 24 juin 2022, qu’elle a été notifiée à X le 27 juin 2022: qu’aucun élément, notamment médical, ne permet d’expliquer ce retard dans la notification; que ce retard dans la notification de cette décision fait grief en ce qu’elle n’a pas permis […]
Sur irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision d’admission: Il résulte de l’article L3211 -3 du code de la santé publique que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres Il et lII du présent litre est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à […]
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation mensuelle d’établissement de certificats médicaux et de décisions de maintien, au cas […]