« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être que le temps strictement nécessaire […]
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 03 et 05 mai 2025 et notifiées les 05 mai et 09 mai 2025 à M. soit avec un délai de 02 et 04 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié […]
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la […]
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]