1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01363 REINT Notification tardive déc. de maintien
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision de maintien des soins sous contrainte a été notifiée à Mme de […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]
1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-21.021 SPDT Pas de décision d’admission tardive si 16h après
« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. 6. En application de l’article L. 3216-1 […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-12.131 SPPI Pas de décision admission tardive si le lendemain
« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l’entourage, avant une admission pour péril imminent. 7. Elle a […]
