Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022 mentionne que la patiente était à même de faire […]
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience du 19 juillet 2022 « un avis rendu par un psychiatre de […]
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre hospitalier universitaire Paris Sud vise le certificat médical du Docteur […]