CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn
« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE PS Défaut de production des notifications de droit
Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à Mme, l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse […]
CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration
» Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]
CA Paris 25 Mar 2024 24/00139 SPDRE MLV pour défaut notification décision Préfet
Il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission, ainsi que des raisons qui la motivent; dès l’admission ou aussitôt que […]
