CNP obtenu
CA Paris 6 Fév 2026 2600049 SDRE Défaut de notification décisions
» En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises les 14 et 16 janvier 2026. Au titre des notifications de décision, concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement figurent au dossier de documents qui ne visent pas les arrêtés précités, mais l’arrêté municipal emportant mesure provisoires d’admission et respectivement les certificats […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 4 Fév 2026 26/00263 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (3j)
« En I’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical pour I’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent a été établi le 26 janvier 2026 à 19h par le médecin des urgences de l’hopital Henri Mondor à CRETEIL. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par […]
CNP obtenu
CA Paris 12 Jan 2026 26/00005 SPDT Absence de notification décision maintien
« En l’espèce, la notification de la décision de maintien du directeur du centre hospitalier du 18 décembre 2025: – porte la mention de la date du 17 décembre 2025 soit une date antérieure à celle de la signature, ce qui est matériellement impossible; – constate que M. X n’est pas en mesure de prendre connaissance […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 31 Déc 2025 25/02512 SPDT Notification tardive décision admission (3 j )
» En l’espèce, M. fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 21 décembre 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 21 décembre 2025 que le 24 décembre 2025, soit trois jours après le début de la mesure. Aucune pièce n’est versée au […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 31 Déc 2025 25/02507 SPDT Notification tardive décision d’admission (4 j)
» En l’espèce, le conseil de Madame [O] épouse [U] soulève la tardiveté de la notification de la décision d’admission. Madame [O] épouse [U] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Elle n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 20 décembre […]
