CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]
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CA Paris 18 Juin 2019 19/00241 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique caractérisé, que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés et que des soins en […]
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1ère INSTANCE Paris 17 Jan 2019 19/00134 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Attendu que l’avis motivé du 15 janvier 2019 du Dr R sollicite l’abrogation des soins sans consentement, dès lors que Monsieur ne présente ni éléments délirants, ni syndrome dissociatif, ni troubles thymiques à caractère pathologique ; que l’avis de collège d’expert mentionné à I’article L.3211-9 qui a examiné Monsieur le 15 janvier 2019 conclut également […]
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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17-21.184 SPDRE computation du délai certificat mensuel
« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
