CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE BOBIGNY 25 Nov 2019 19/08852 SPDRE Absence d’impossibilité de consentir
« Ainsi, les éléments recueillis à l’audience, s’ils ne remettent évidemment pas en cause les troubles psychiatriques tels que relevées par les médecins, permettent d’établir une conscience de ces troubles par Monsieur ainsi que la volonté de ce dernier de poursuivre des soins de manière volontaire. Ces éléments ne sont pas contredits par un avis […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]
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1ère INSTANCE Versailles 21 Oct 2019 19/01761 SPDRE PS Certificats mensuels tardifs
« « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que plusieurs certificats médicaux sont intervenus dans un délai supérieur à un mois suite au précédent certificat médical, les décisions mensuelles de maintien de la mesure de soins sous contrainte étant concomitantes à ces certificats médicaux ; ainsi suite au certificat établi le 7 juin, […]
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CASS.CIV 1ère Paris 19 Sep 2019 19-13.639 SPDRE le certificat doit caractériser conditions fond
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en décidant […]
