CNP non obtenu
CA Toulouse 20 sept 2020 20/00047 SPDRE MLV hospitalisation pas nécessaire, adaptée et proportionnée
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement maintenue par le préfet était, sous le régime juridique choisi, en l’espèce adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’atteinte à […]
CNP non obtenu
CA Toulouse 4 sept 2020 20/00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
« … la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, en visant sans expressément s’en approprier les termes un certificat médical ne décrivant nullement les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques. Force est en effet de constater, sans […]
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CA Toulouse 10 Juil 2020 20/00029 Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Si l’autorité administrative peut satisfaire à son obligation de motivation en se référant au certificat médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à sa décision. […] La décision de l’administration à l’origine de l’hospitalisation est donc insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l’article L 3213–1 du […]
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CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2020 19-18.839 SPDRE Point départ délais saisine juge pour 706-35
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
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CA Versailles 8 Juil 2020 20/02951 SPDRE SPDRE MLV Cond de fond pas réunies
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce sens qu’il est stable cliniquement » que « son […]
