CA Toulouse 10 Juil 2020 20/00029 Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Si l’autorité administrative peut satisfaire à son obligation de motivation en se référant au certificat médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à sa décision. […] La décision de l’administration à l’origine de l’hospitalisation est donc insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l’article L 3213–1 du […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2020 19-18.839 SPDRE Point départ délais saisine juge pour 706-35
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
CA Versailles 8 Juil 2020 20/02951 SPDRE SPDRE MLV Cond de fond pas réunies
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce sens qu’il est stable cliniquement » que « son […]
CA Paris 6 Jan 2020 19/00544 SPDRE défaut de caractérisation de la dangerosité
Le certificat médical de situation établi le 3 janvier 2020 par le docteur N, médecin psychiatre du Groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences, indique que le patient est calme, qu’il critique son comportement et la consommation régulière d’alcool, qu’il ne présente aucun trouble du comportement et n’a aucun problème dans ses relations avec les autres […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
