3.6 Information de la CDSP

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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.6 Information de la CDSP2.2 Délai pour statuerSaisine à 12 jours2.1.3 Saisine tardive2. Saisine et délais

« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]

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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE Absence de saisine de la CDSP

3.6 Information de la CDSP

« Enfin, il n’est pas justifié de la saisine de la CDSP par la préfecture en application de l’article L 3213-9 du code de la santé publique et par l’établissement en application de l’article L 3213–1 I alinéa 2 du code précité malgré la demande de la juridiction alors que le patient qui a été maintenu […]

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CA Paris 28 Avr 2023 23-00198 SPDRE Défaut d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet (1ère Civ.,18 janvier 2023, pourvoi n°21-21.370 publié). En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces […]

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1ère INSTANCE Cusset 6 Avr 2023 23-00343 SPDTU absence-info-CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité procédurale faisant grief dès lors que cette transmission constituait non pas une […]

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CA Paris 3 Avr 2023 n°23-00142 SPDTU MLV-Absence-info-CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L.3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du […]

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