« Enfin, il n’est pas justifié de la saisine de la CDSP par la préfecture en application de l’article L 3213-9 du code de la santé publique et par l’établissement en application de l’article L 3213–1 I alinéa 2 du code précité malgré la demande de la juridiction alors que le patient qui a été maintenu […]
« Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet (1ère Civ.,18 janvier 2023, pourvoi n°21-21.370 publié). En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces […]
« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité procédurale faisant grief dès lors que cette transmission constituait non pas une […]
« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L.3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du […]
» Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En application des articles L3223-1, L.3212-9 et L3216-1 alinéa 2 du même code, cette […]