Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; Que la notification de son admission en […]
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 e.t 3 du Code de la Santé Publique que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins (…) Ou définissant la forme de la prise en charge (..) La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée […]
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; La décision de réintégration du patient est intervenue le 11 décembre 2018 sur la base d’un certificat médical du même jour. S’agissant de l’information du patient sont produits deux documents. D’abord une “notification” de décision en date du 11 décembre, signée par le patient, fait état, […]
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]