1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI absence de notification des décisions de maintien en programme de soins
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00492 SPPI Notification tardive d’une décision d’admission
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas en mesure de recevoir cette notification. Il en résulte […]
1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2024 24/02162 SPDTU Notif tardive décision admission (5 j)
« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21 août 2024 au patient est datée du 26 août en bas de I’imprimé. Cette notification, postérieure […]
CA Paris 26 Août 2024 24/00489 SPDRE Notif tardive arrêté admission (6 j)
« Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, il appartient au juge de vérifier qu’il a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 25 mai 2023 pourvoi no […]
CA Versailles 13 Août 2024 24/05291 SPDT Notification tardive décision admission (3j) et atteinte aux droits
« En I ‘espèce, la décision d ‘admission du 20 juillet 2024 n’a été notifiée à M. que le 23 juillet suivant. Or il ne résulte pas du certificat de 24 heures dressé le 21 juillet 2024 que celui-ci n’était pas en mesure de recevoir les informations prévues à l’article L. 3211-3 précité ; la notice […]
