1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Nov 2024 RG Biffé SPDRE Notif tardive déc.de maintien (10 j)
« En l’espèce, le délai compris entre le 5 juillet 2024, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 15 juillet 2024 e peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible « . Cette mesure fait grief à la personne en raison du retard et du défaut […]
CA Paris 5 Nov 2024 24/00595 SPDT MLV pour décision et notification tardive
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ; – d’un premier certificat d’un médecin du 11 octobre 2024 – en mentionnant que l’intéressé […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE Notification tardive arrêté de maintien
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE MLV pour retard dans la notification des droits
Le délai compris entre le 12 juillet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit le 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme« le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que qui était en […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
