1ère INSTANCE Pontoise 15 Jan 2024 24/00053 SPDRE absence de notification de l’arrêté de maintien
« Le conseil de M. fait notamment valoir que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant maintien de la mesure en soins psychiatriques à l’égard de Monsieur n’a pas été notifié à l’intéressé ce qui lui porte grief notamment du fait que celui-ci n’a pu être informé des voies de recours. En application de l’article L.3211-3 […]
CA Paris 12 Déc 2023 23/00623 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission , défaut d’identité du tiers et certificat imprécis
« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]
1ère INSTANCE Paris 7 Déc 2023 23/04000 SPDT Absence de notification des droits et de la décision de maintien
« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
CA Paris 10 Oct 2023 23/00497 SPDTU SDTU MLV notif. irrégulière dec. admi et maintien
En espèce, le conseil de Mme— fait valoir que les mentions sur les actes de notification des décisions d’admission et de maintien comportent des contradictions et des imprécisions. En I’espèce, il convient de constater que la notification à la date du 14 septembre 2023 de la décision d admission du 13 septembre 2023 à et […]
