« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont le principe est qu’elle doit être « immédiate », […]
Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]
« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]
« En l’espèce, après vérification de la juridiction auprès de l’établissement d’accueil, aucun élément n’établit que la décision d’admission en soins sans consentement de Mr X ainsi que ses droits dans le cadre de cette mesure, lui auraient été notifiés, ni que cette notification aurait été impossible compte tenu de son état. Un tel défaut d’information […]
« En l’espèce Monsieur … a été admis en hospitalisation sous contrainte par décision en date du 20/09/19; force est de constater que la notification ne lui a été faite qu’en date du 23/03/19 selon les formulaires joints à la procédure, sans que soit expliqué cette tardiveté; attendu qu’un délai de trois jours entre l’admission et […]