CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]
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CA Dijon 23 Mai 2025 25/00118 SPDRE Notification tardive de l’arrêté d’admission (8j) après arrêté de maintien et saisine du juge
« En l’espèce, la notification de l’arrêté portant admission de Mme [R] [J] a été effectuée tardivement par l’établissement le 2 mai 2025, soit 8 jours après son admission en soins psychiatriques… Néanmoins, aucune justification sérieuse n’a été apportée pour expliquer le retard avec lequel la décision d’admission a été notifiée, après la notification de la […]
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1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 REINT Défaut de notification au patient des décisions de renouvellement de programmes de soins
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète l’absence d’information au patient des décisions […]
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1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 SPPI REINT Pas de preuve de la notif des décisions de maintien mensuelles en PS
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, l’absence d’information au patient des décisions de […]
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CA Versailles 18 Avr 2025 25/02447 SPDRE Absence de violation du principe de contradictoire, procédure orale et notification tardive des arrêtés de maintien en hospitalisation complète
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit fondamental à être informé de ces décisions. Il en est résulté un grief pour M. […]
