1ère INSTANCE Versailles 5 Juil 2022 22/01405 SPDTU Notification tardive décision admission
Sur irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision d’admission: Il résulte de l’article L3211 -3 du code de la santé publique que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres Il et lII du présent litre est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à […]
1ère INSTANCE Paris 17 Déc 2021 21/03945 SPDTU Notification décision d’admission tardive (3 jours)
« Attendu que M; a été admis à l’hôpital à compter du 6 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 09 décembre 2021 soit trois jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que dans ces conditions, ce retard […]
1ère INSTANCE Paris 17 Déc 2021 21/03822 SPDT Notification décision d’admission tardive (4 jours)
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce retard fait nécessairement grief à Madame […]
1ère INSTANCE Paris 17 Déc 2021 21/03948 SPDT Notification décision admission tardive (5 jours)
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à Madame dans la mesure où elle […]
CA Paris 28 Juin 2021 21/00250 SPDTU Notification tardive de décision d’admission et des voies de recours
« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
