CNP obtenu
CA Paris 18 Mar 2026 26/00165 SPDTU notification tardive décision d’admission (4j) et maintien (2j)
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
CNP obtenu
CA Paris 11 Mar 2026 26/00141 SPDTU Notification tardive (4 jours)
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par l’état […]
CNP obtenu
CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 25 Fév 2026 26/00156 REINT Notification tardive d’une décision de maintien
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 24/11/202 n’a été notifiée que le 03/12/2025 à la personne. Aux termes de l’article 1.3211-3 du code de Ia santé publique […] En l’espèce, le délai compris entre ces deux dates ne peut pas être considéré comme « le […]
CNP obtenu
CA Paris 6 Fév 2026 2600050 SPDRE Notifications décisions tardives
« En l’espèce, les décisions d’admission et maintien ont été, respectivement, prises les 15 et 19 janvier 2026 et notifiées à Monsieur les 19 et 20 janvier 2026, soit avec un délai de quatre jours pour la première, et sans que Monsieur reçoive cette seconde notification au visa, par deux Infirmiers, que son état de santé […]
