1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00387 SPDTU Défaut notification décision admission
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait heurtée à des difficultés particulières l’empêchant. Ce défaut de communication de la […]
1ère INSTANCE Paris 11 Mar 2022 22/00804 SPDT Absence de notification des décisions
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui […]
1ère INSTANCE Bobigny 24 Jan 2022 22-00360 SPDT Absence de notification de la décision de maintien
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit refusé de signer ce document soit présentait un état qui […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01318 SPDTU Absence de notification décision admission
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette mesure avant la notification de la décision de maintien en […]
