CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 21 Oct 2026 26/03166 SPDRE Absence de notification arrêt de maintien
« En l’espèce, force est de constater que la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète du patient ne figure pas au dossier et que le défaut de notification ne permet pas au juge de vérifier que l’intéressé a eu connaissance de l’arrêté portant maintien en hospitalisation complète. Dès lors, ce moyen sera accueilli, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01867 PS REINT Absence de notification des décisions de maintien pendant le PS
S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats médicaux mensuels et les décisions de poursuite des soins psychiatriques sans consentement n’ont fait l’objet d’aucune notification. Or, […]
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1ère INSTANCE Lille 16 Sep 2026 26/01288 SPDTU Absence de notification Récépissé vierge
« il ressort de la procédure la présence du récépissé de notification de la décision de maintien qui est totalement vierge de sorte qu’il n’apparaît pas que cette décision ait été notifiée au patient ce dont il résulte une atteinte aux droits de ce dernier »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 24 Juin 2026 26/00848 SPPI Absence de notification de la décision de maintien et absence de notif au tuteur
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une irrégularité de […]
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CA Paris 5 Mai 2026 26/00288 SPDRE Absence de notification arrêté d’admission et de maintien
En l’espèce, il ne figure au dossier aucune notification des arrêtés d’admission et de maintien et aucune explication sur cette absence n’a été fournie. L’irrégularité soulevée est dès lors et doublement avérée et une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement dans celui à être informée impose donc la mainlevée de […]
