3.4 Certificats mensuels SPDRE

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1ère INSTANCE Versailles 9 Sep 2022 22/01922 SPDRE SPDRE MLV Arrêté maintien fondé sur certif ancien

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.4 Certificats mensuels SPDRE

Il résulte des dispositions de l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique que « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques le représentant de l’État peut prononcer au vu du certificat médical le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois […]

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17-21.184 SPDRE computation du délai certificat mensuel

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.4 Certificats mensuels SPDRE

« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]

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