1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
1ère INSTANCE METZ 28 Mai 2020 20/00312 SPPI Motivation du péril imminent
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2019 19-22.930 SPPI Méconnaissance exigence extériorité du médecin auteur du certificat médical porte atteinte aux droits
« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Nov 2019 18-50.070 SPDRE Point de départ délai certif 24 et 72h
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu […]
CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2019 19-14.672 SPPI Le médecin rédacteur du certificat initial doit être extérieur à l’établissement
« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]
