L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L. 3212-3. A travers cet article, l’objectif poursuivi […]
« Violation R.3221-12 du C.S.P Attendu qu’en l’espèce, l’avis motivé du 14 février 2022 indiquait que l’état clinique du patient ne faisait pas obstacle à son audition, et que c’est par un certificat de situation du 18 février, soit le jour de l’audience, rédigé par le docteur L. qu’il est fait état qu’il présente des troubles […]
» II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées à l’audience du 1er février 2022 devant le juge […]
Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15 heures 30 pour lequel […]
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]