1ère INSTANCE Versailles 3 Juin 2022 22/01097 SPPI Absence CM mensuel et absence décision maintien
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation mensuelle d’établissement de certificats médicaux et de décisions de maintien, au cas […]
1ère INSTANCE Nanterre 8 Avr 2022 22/00554 SPDTU Psy identique 24 et 72ème heures
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats médicaux postérieurs font certes état d’un vécu de persécution mais ils établissent que ceux-ci auraient […]
1ère INSTANCE Nanterre 8 Avr 2022 22/00552 SPDT certificats médicaux identiques
La motivation rédigée dans le certificat de … présente certes des cohérences avec les observations consignées dans les certificats médicaux ultérieurs par les médecins ayant procédé aux examens médicaux de la période d’observation, s’agissant de la symptomatologie observée et des constatations cliniques ; toutefois, il y a lieu de noter que l’examen pratiqué à l’égard […]
CASS.CIV 1ère Paris 23 Mar 2022 21-23.436 SPDTU En SPDTU le certificat d’admission peut émaner d’une médecin exerçant dans l’établissement
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat […]
1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2022 22/00305 SPDT certificats médicaux identiques
L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L. 3212-3. A travers cet article, l’objectif poursuivi […]
