3.2.7 Motivation certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00242 SPDTU Absence de motivation de l’avis motivé

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.7 Motivation certificats3.2.8 Avis médical

« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que cet avis doit permettre au juge des libertés et de la […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE METZ 28 Mai 2020 20/00312 SPPI Motivation du péril imminent

3.2.7 Motivation certificats2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]

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