3.2.7 Motivation certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière

3.2.7 Motivation certificats3.4 Notification des décisions et voies recours3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Sarreguemines 18 Nov 2024 RG Biffé SPDT Absence de motivation de l’avis motivé

I.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.7 Motivation certificats3.2.8 Avis médical

 » En l’espèce l’avis motivé du 13 novembre concernant X ne fait état d’aucune proposition concernant la forme de l’hospitalisation sous contrainte pourtant préconisée. De même le certificat de 72h ne contient aucune précision relative à la nécessité d’une hospitalisation complète ou la mise en place d’un programme de soins concernant la patiente. Dans ces […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2024 24/01749 SPDTU Absence dernière page certificat 72h

3.2 Certificats médicaux3.2.2 Absence de certificats3.2.7 Motivation certificats

En l’état des pièces versées au dossier, la suite de la première page du certificat de 72h établi le 31 mai 2024 par le Docteur BENAYOUN Eytan psychiatre de l’établissement est manquante de la saisine soumise, cette absence de pièce ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d’exercer la contrôle prévu […]

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CNP non obtenu

CA Paris 19 Fév 2024 24/00098 SPDTU Défaut de caractérisation d’un quelconque trouble

3.2.7 Motivation certificats

Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatI.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprèteII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificats0. Droit à l'interprète pendant la mesureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]

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