Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature médical et ne saurait en soi emporter la conviction de ce chef. Préalablement à l’admission, le […]
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
» En l’espèce l’avis motivé du 13 novembre concernant X ne fait état d’aucune proposition concernant la forme de l’hospitalisation sous contrainte pourtant préconisée. De même le certificat de 72h ne contient aucune précision relative à la nécessité d’une hospitalisation complète ou la mise en place d’un programme de soins concernant la patiente. Dans ces […]
En l’état des pièces versées au dossier, la suite de la première page du certificat de 72h établi le 31 mai 2024 par le Docteur BENAYOUN Eytan psychiatre de l’établissement est manquante de la saisine soumise, cette absence de pièce ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d’exercer la contrôle prévu […]
Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]