« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement accueillant Monsieur…; Que la violation des dispositions de l’article L 3212–1 du […]
“Il se déduit de l’article L3212-1 du Code de la santé publique que le certificat doit émaner soit d’un médecin non psychiatre de l’établissement, soit d’un médecin extérieur à celui-ci. Le CPOA ou Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil qui est un service d’urgence psychiatrique régional ne pouvait être situé dans le Loiret. Surtout, le Docteur […]
« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]