CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 1 Sep 2026 26/02637 SPDTU Certificat de 72h sans examen et absence d’avis motivé
« Attendu que par certificat médical de 72h du 25 août 2026 à 15h50, le Docteur FAVEZ a constate que la patiente n’ était pas présente puisqu’hospitalisée à Cochin pour des soins somatiques urgents et que la psychiatre précise expressément qu’elle n’a pas pu voir la patiente de sorte que le directeur de l’hôpital Henri EY […]
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CA Grenoble 29 Août 2025 25/00052 SPPI Copier-coller des certificats médicaux
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait que la médecin psychiatre n’a pas examiné le […]
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CA Grenoble 14 Nov 2024 24/00115 SPPI Copier-coller des certificats médicaux
« En revanche, le docteur Bigoshi a rendu le 13 novembre 2024 au mot près exactement le même avis motivé que celui du docteur Aloui du 31 octobre 2024, soit 13 jours auparavant. Cet avis ne remplit aucunement les conditions de l’article R. 3211- 24 précité du code de la santé publique qui impose que cet […]
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1ère INSTANCE Paris 10 Août 2023 RG biffé ISOLEMENT Certificats stéréotypés, iso non justifiée
« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]
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1ère INSTANCE Nanterre 8 Avr 2022 22/00554 SPDTU Psy identique 24 et 72ème heures
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats médicaux postérieurs font certes état d’un vécu de persécution mais ils établissent que ceux-ci auraient […]
