« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats et de façon fortuite, la mise en œuvre de mesures qualifiées par le législateur […]
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de […]
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; … Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime […]