CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]
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CA Paris 11 Oct 2019 19/00405 SPPI Absence de notification de l’ordonnance JLD
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure irrégulière. L’ordonnance du juge des Libertés et de la détention […]
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CA Paris 24 Sep 2019 19/00361 SPPI Notification tardive de l’ordonnance JLD (10j)
» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et l’article R.3211-22 prévoit que le premier président ou son délégué statue dans […]
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CA Paris 5 Déc 2018 18/00552 SPDRE Irrecevabilité de l’appel du maire
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
