« L’ARPEJ a été requise pour assurer le trajet de M. [F] entre l’hôpital et la cour d’appel. Le 4 août 2026, l’ARPEJ a répondu ne pas assurer cette mission qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des forces de sécurité intérieure. Le 4 août 2026, la DIPN de [Localité 3] a été […]
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, Le jugement doit être motivé. » En application […]
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un caractère suspensif. Or, il ne ressort ni de la déclaration d’appel ni des éléments médicaux récents, la caractérisation d’un […]
« En l’espèce, bien que relancé, l’hôpital de Mantes-la-Jolie a fait savoir par courriel du 8 avril 2026 à 9h11 que l’avis motivé n’avait pas été établi. Dès lors, compte tenu de l’importance de cet avis qui doit contenir un énoncé précis et actualisé de la situation de santé mentale du patient et des soins rendus […]