CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]
CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI Délai d’appel non opposable si pas de notif au curateur
Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel n’ a pas valablement couru à l’égard de cette dernière et que son […]
CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD
« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater que l’ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
CA Paris 28 Nov 2024 24/00658 SPDTU Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]
