CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00422 SPDTU Décision admission tardive
« Aux termes de l’article L.3212- 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement médical peut à titre exceptionnel prononcer, à la demande d’un tiers, l’admission du malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant dans le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 4 Fév 2026 26/00263 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (3j)
« En I’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical pour I’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent a été établi le 26 janvier 2026 à 19h par le médecin des urgences de l’hopital Henri Mondor à CRETEIL. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par […]
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CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
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1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/03791 SPPI Décision admission rétroactive
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité de l’admission de l’intéressé. Aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ce délai, […]
