CA PARIS 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00912 SPDTU MLV déc. postérieure à admission
« Attendu cependant qu’en l’espèce, il ressort effectivement de la procédure que le patient a été amené aux urgences par sa famille (sans précision de la date), et que sa sœur a, dès le 30 janvier 2022 rédigé cette demande d’admission; que si le certificat médical initial est en date du 8 février 2022, il ressort […]
1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Absence de décision de maintien
Attendu que Monsieur a fait l’objet. d’une décision d’hospitalisation du directeur de l’établissement date du 31 décembre 2021 et qu’à l’issue d’une première période de soins psychiatriques d’une durée de trois jours, il appartenait au directeur soit de prononcer un maintien des soins pour une durée de un mois soit de prononcer la levée, soit […]
1ère INSTANCE BOBIGNY 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
