A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]