CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 25 Juin 2018 18/04486 SPDT Décision d’admission tardive
« “Attendu qu’en l’espèce les deux certificats médicaux visés par l’article L3212-1 II du Code de la santé publique, sont datés respectivement des 14 et 15 juin 2018, que la demande du tiers n’a été présentée et formalisée que le 16 juin 2018, concomitamment à la décision d’admission du directeur établie à cette même date; Qu’il […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00892 SPPI Décision d’admission et notification tardives (1j)
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été hospitalisé sans consentement à partir du 5 juin 2018, […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00875 SPDRE Arreté prefectoral d’admission tardif
» En l’espèce, il convient en premier lieu de constater que Monsieur a été hospitalisé le 3 juin 2018 et immédiatement placé à l’isolement. Cette hospitalisation s’est faite contre son consentement, les services de l’hôpital étant venus le chercher en garde à vue. Pourtant, la décision du représentant de l’Etat n’est intervenue que le 4 […]
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CA Paris 18 Mai 2018 18/00211 SPDT Décision rétroactive
Il se déduit des dispositions du Code de la santé publique que la décision d’admission en hospitalisation complète devrait précéder l’admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, aucun texte n’impose que la décision d’admission soit formalisée le même jour et un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et […]
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1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2018 18/01572 SPDT Décision tardive
Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prise par le Directeur de l’établissement le 7 mai 2018 ; que toutefois le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte à compter du 5 mai à 12h selon les […]
