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1ère INSTANCE Dijon 27 Sep 2019 19/00395 SPDRE Décision admission tardive (24h)
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de la décision administrative; que celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
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1ère INSTANCE VERSAILLES 27 Déc 2018 18/01978 SPDRE Décision d’admission rétroactive et tardive
“L’article L.3213-1 I du code de la santé publique prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins e l compromettent la sureté des […]
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1ère INSTANCE VERSAILLES 13 Déc 2018 18/01907 SPDTU ISOLEMENT Décision d’admission rétroactive et isolement hors hospitalisation sous contrainte
“ Il résulte des pièces et notamment du registre d’isolement que Mme a effectivement été hospitalisée sous contrainte et immédiatement placée à l’isolement dès le 3 décembre 2018, et ce alors que le certificat médical initial et la décision d’admission sont datés du 4 décembre; qu’il n’existait dès lors aucun fondement légal pour justifier cette […]
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1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2018 18/03725 SPPI Rétroactivité décision admission
“ Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent prise par le Directeur de l’établissement le 12 novembre 2018 ; que toutefois, le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a été hospitalisé sous la contrainte à compter du 9 novembre 2018 à 10h selon […]
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1ère INSTANCE Bobigny 28 Juin 2018 18/04532 SPDTU Décision d’admission tardive
“ Ce certificat du 18 juin énonce “patiente connue du secteur, sortie récemment, a présenté une errance pathologique et sa soeur l’a fait consulter aux urgences qui nous l’ont adressée. La connaissant pour tenter de ne pas entacher la relation, , elle a été gardé en soins libres nous réservant l’utilisation ultérieure de la demande […]
